Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-1247 du 5 octobre 2011

créant une zone de préemption au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur la commune de Dragey-Ronthon

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des zones côtières et lacustres

Résumé. Ce décret crée des zones de préemption pour protéger les côtes et lacs, notamment à Dragey-Ronthon, en organisant l'affichage des documents en mairie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 322-1 (Rôle du Conservatoire de l'espace littoral), L. 322-4 (Pouvoirs d'expropriation et de préemption du Conservatoire du littoral) et L. 322-9 (Gestion des terrains par le Conservatoire du littoral) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 142-1 (Protection des espaces naturels sensibles par les départements) et L. 142-3 (Création de zones de préemption pour la protection des espaces naturels) ;

Vu les avis du conseil municipal de la commune de Dragey-Ronthon en date des 29 janvier 2009 et 25 septembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil général de la Manche en date du 27 mars 2009 ;

Vu la délibération du conseil des rivages de Normandie en date du 17 juin 2009 ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en date du 24 juin 2009 ;

Vu la lettre du 15 mai 2009 par laquelle le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a consulté la chambre d'agriculture de la Manche sur le projet de périmètre de la zone de préemption ;

Vu la lettre du 15 mai 2009 par laquelle le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a consulté le centre régional de la propriété forestière de Normandie ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone de préemption pour la protection des littoraux

Résumé. Un décret crée une zone de préemption pour protéger les côtes et lacs dans une commune.

Il est créé une zone de préemption au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur les sections ou parties de sections cadastrales ZA, ZP, ZR et ZS de la commune de Dragey-Ronthon, identifiées sur le plan de situation au 1/9 000, sur les plans parcellaires n°s 1, 3 et 4 au 1/4 000 et sur le plan parcellaire n° 2 au 1/5 000 annexés au présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et affichage d'un décret de protection environnementale

Résumé. Un décret crée une zone de préemption pour protéger des terrains à Dragey-Ronthon et organise l'affichage des documents en mairie.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
La copie du présent décret, accompagnée des plans mentionnés à l'article 1er (Création d'une zone de préemption pour la protection des littoraux), sera tenue à la disposition du public en mairie de Dragey-Ronthon, à la préfecture de la Manche et au siège de la délégation Normandie du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (1). Avis de ces dépôts sera donné par affichage pendant une période d'au moins un mois à la mairie de Dragey-Ronthon.
Ces documents seront en outre adressés au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires de la Manche et au barreau d'Avranches.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur une zone protégée

Résumé. La ministre de l'écologie est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant une zone protégée.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret.

Fait le 5 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

(1) La copie du présent décret et les plans mentionnés à l'article 1er peuvent être consultés à la mairie de la commune de Dragey-Ronthon, 14, rue de la Forge, 50530 Dragey-Ronthon, à la préfecture de la Manche, 3, place de la Préfecture, 50000 Saint-Lô, et au siège de la délégation Normandie du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, 5-7, rue de Pémagnie, 14000 Caen.

Décret n°2011-1247 du 5 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3