Décret n°2011-1247 du 5 octobre 2011

Article 2

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Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
La copie du présent décret, accompagnée des plans mentionnés à l'article 1er (Création d'une zone de préemption pour la protection des littoraux), sera tenue à la disposition du public en mairie de Dragey-Ronthon, à la préfecture de la Manche et au siège de la délégation Normandie du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (1). Avis de ces dépôts sera donné par affichage pendant une période d'au moins un mois à la mairie de Dragey-Ronthon.
Ces documents seront en outre adressés au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires de la Manche et au barreau d'Avranches.

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Publication et affichage d'un décret de protection environnementale

Résumé. Un décret crée une zone de préemption pour protéger des terrains à Dragey-Ronthon et organise l'affichage des documents en mairie.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
La copie du présent décret, accompagnée des plans mentionnés à l'article 1er (Création d'une zone de préemption pour la protection des littoraux), sera tenue à la disposition du public en mairie de Dragey-Ronthon, à la préfecture de la Manche et au siège de la délégation Normandie du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (1). Avis de ces dépôts sera donné par affichage pendant une période d'au moins un mois à la mairie de Dragey-Ronthon.
Ces documents seront en outre adressés au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires de la Manche et au barreau d'Avranches.

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