Décret n°2011-1232 du 3 octobre 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. Titre III : Dispositions communes aux titres Ier à II, Art. 344 duodecies, Art. 344 terdecies, Art. 344 quaterdecies

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Partage de la TVA entre l'État, les villes et les intercommunalités

Résumé. L'État partage une partie de la TVA des entreprises avec les villes et les intercommunalités, en répartissant cette somme selon des règles précises.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Titre III : Dispositions communes aux titres Ier à IICode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 344 duodecies : Partage de la TVA entre l'État et les collectivitésCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 344 terdecies : Calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Titre III : Dispositions communes aux titres Ier à II, Art. 344 duodecies, Art. 344 terdecies, Art. 344 quaterdecies

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