A créé les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Titre III : Dispositions communes aux titres Ier à IICode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 344 duodecies → Version 1Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 344 terdecies → Version 1Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 344 quaterdecies → Version 1
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Titre III : Dispositions communes aux titres Ier à II, Art. 344 duodecies, Art. 344 terdecies, Art. 344 quaterdecies