Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Partage de la TVA entre l'État, les villes et les intercommunalités
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Titre III : Dispositions communes aux titres Ier à II, Art. 344 duodecies, Art. 344 terdecies, Art. 344 quaterdecies