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Décret n°2011-1227 du 30 septembre 2011

relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles nutritionnelles dans les restaurants scolaires

Résumé. Ce décret impose aux cantines scolaires de proposer des repas équilibrés avec des produits de saison et d'afficher les menus.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du terriroire,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2010/0697/F du 25 octobre 2010 adressée à la Commission des Communautés européennes ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 230-1 (La politique publique de l'alimentation) à L. 230-5 (Règles pour la qualité des repas dans les cantines) et L. 231-2 (Contrôles sanitaires des aliments) ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 3231-1 (Programme national pour une meilleure alimentation) ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 31 mai 2011,

Décrète :

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Création d'obligations pour la qualité nutritionnelle en restauration scolaire

Résumé. Les gestionnaires des restaurants scolaires doivent tenir un registre des menus et identifier les produits de saison, tout en proposant quatre ou cinq plats par repas, dont un plat principal et un produit laitier.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 3 : La qualité nutritionnelle en restauration collectiveCode ruralArt. D230-25 : Règles pour des repas équilibrés dans les cantinesCode ruralArt. D230-26 : Règles pour des repas équilibrés en prison
- Code rural
Sct. Section 3 : La qualité nutritionnelle en restauration collective, Art. D230-25, Art. D230-26

En vigueur depuis le 3 octobre 2011

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Entrée en vigueur différée des règles nutritionnelles

Résumé. Un décret prévoit que les règles sur la qualité nutritionnelle en restauration scolaire s'appliqueront à partir du 1er septembre 2012 pour les petits services.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2012 pour les services de restauration scolaire servant moins de 80 couverts par jour en moyenne sur l'année.

En vigueur depuis le 3 octobre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,

Luc Chatel
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le lundi 3 octobre 2011

Décret n°2011-1227 du 30 septembre 2011
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Article 3