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Décret n°2011-1220 du 29 septembre 2011

relatif au recouvrement des contributions et cotisations sociales dues par les employeurs qui ne sont pas établis en France

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Décret sur les cotisations sociales des employeurs non établis en France

Résumé. Ce décret précise les règles pour les employeurs non établis en France concernant le paiement des cotisations sociales et modifie certaines procédures administratives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 juin 2011,

Décrète :

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Paiement des cotisations sociales pour les employeurs non établis en France

Résumé. Les employeurs non établis en France doivent payer les cotisations sociales selon les taux du département où travaille le salarié.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 4 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs non établis en FranceCode de la sécurité socialeArt. D133-25 : Déclaration des cotisations sociales pour les employeurs hors de FranceCode de la sécurité socialeArt. D133-26 : Paiement anticipé des cotisations sociales pour les employeurs non établis en France
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 4 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs non établis en France, Art. D133-25, Art. D133-26, Art. D133-27
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Changement de délai pour l'envoi du volet social du chèque emploi-service

Résumé. Le délai pour envoyer le volet social du chèque emploi-service universel change de règle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur les règles pour les employeurs utilisant un titre-emploi

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui précise les règles applicables aux employeurs utilisant un titre-emploi.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 octobre 2011

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Entrée en vigueur d'un article sur la sécurité sociale

Résumé. Un article du code de la sécurité sociale commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2012.

Les dispositions de l'article D. 133-26 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 2 octobre 2011

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres du travail et du budget de son exécution, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2011

Décret n°2011-1220 du 29 septembre 2011
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