Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 juin 2011,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 4 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs non établis en France, Art. D133-25, Art. D133-26, Art. D133-27 > >
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4 créés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D133-23 > >
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1 modifié
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Chapitre IV : Employeurs non établis en France, Art. D1273-9 > >
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2 créés
Les dispositions de l'article D. 133-26 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 septembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand