Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-1220 du 29 septembre 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 juin 2011,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 4 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs non établis en FranceCode de la sécurité socialeArt. D133-25 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D133-26 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D133-27 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 4 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs non établis en France, Art. D133-25, Art. D133-26, Art. D133-27

1 version

4 créés

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre IV : Employeurs non établis en FranceCode du travailArt. D1273-9 → Version 1
- Code du travail
Sct. Chapitre IV : Employeurs non établis en France, Art. D1273-9

1 version

2 créés

Article 4

Créé le 2 octobre 2011

Les dispositions de l'article D. 133-26 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

1 version

Article 5

Créé le 2 octobre 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2011

Décret n°2011-1220 du 29 septembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5