Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de délai pour l'envoi du volet social du chèque emploi-service
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1220 du 29 septembre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la sécurité sociale
.
Art. D133-23
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance