Décret n°2011-1220 du 29 septembre 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D133-23

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Changement de délai pour l'envoi du volet social du chèque emploi-service

Résumé. Le délai pour envoyer le volet social du chèque emploi-service universel change de règle.

A modifié les dispositions suivantes :

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