Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement des cotisations sociales pour les employeurs non établis en France
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 4 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs non établis en France, Art. D133-25, Art. D133-26, Art. D133-27