Décret n°2011-1220 du 29 septembre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Section 4 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs non établis en France, Art. D133-25, Art. D133-26, Art. D133-27

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des cotisations sociales pour les employeurs non établis en France

Résumé. Les employeurs non établis en France doivent payer les cotisations sociales selon les taux du département où travaille le salarié.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 4 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs non établis en FranceCode de la sécurité socialeArt. D133-25 : Déclaration des cotisations sociales pour les employeurs hors de FranceCode de la sécurité socialeArt. D133-26 : Paiement anticipé des cotisations sociales pour les employeurs non établis en France
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 4 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs non établis en France, Art. D133-25, Art. D133-26, Art. D133-27

Historique des versions

Source : Légifrance