Créé le 2 octobre 2011
Les dispositions de l'article D. 133-26 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Décret n°2011-1220 du 29 septembre 2011
Article 4
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En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2011
Les dispositions de l'article D. 133-26 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur le 1er janvier 2012.