Décret n°2011-1220 du 29 septembre 2011

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article D. 133-26 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2011

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Entrée en vigueur d'un article sur la sécurité sociale

Résumé. Un article du code de la sécurité sociale commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2012.

Les dispositions de l'article D. 133-26 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

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