Décret n°2011-1220 du 29 septembre 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Chapitre IV : Employeurs non établis en France, Art. D1273-9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur les règles pour les employeurs utilisant un titre-emploi

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui précise les règles applicables aux employeurs utilisant un titre-emploi.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance