Le titre VII du livre II de la première partie (partie réglementaire nouvelle) du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Employeurs non établis en France

« Art. D. 1273-9. - Les dispositions des articles D. 1273-1 et D. 1273-3 à D. 1273-8 sont applicables aux entreprises mentionnées au II de l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale, qui ont opté pour l'utilisation d'un titre-emploi. Les dispositions de l'article D. 1271-5 sont applicables aux autres employeurs mentionnés au II de l'article L. 243-1-2 précité, qui ont opté pour l'utilisation d'un titre-emploi. »