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Paragraphe 1

Formation plénière (R)

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Article R5211-27

Remplacement des membres de la Commission départementale de la coopération intercommunale

Code général des collectivités territoriales

Article R5211-26

Article R5211-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et élection des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale

Résumé Le préfet fait la liste des membres de la commission en fonction des élections et des autres choix.

La liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale est arrêtée par le préfet au vu des résultats des élections ainsi que, le cas échéant, des désignations effectuées conformément au second alinéa de l'article R. 5211-24.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Inclusion des désignations prévues par l’article R 5211‑24

Résumé des changements La version actuelle ajoute que le préfet doit également tenir compte des éventuelles désignations prévues par le second alinéa de l’article R 5211‑24, en plus des résultats électoraux.

La liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale est arrêtée par le préfet au vu des résultats des élections ainsi que, le cas échéant, des désignations effectuées conformément au second alinéa de l'article R. 5211-24.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

La liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale est arrêtée par le préfet au vu des résultats.