Arrêté du 30 mars 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de l' article 11 (Décret sur l'expérimentation de facturation dans les établissements de santé) du décret n° 2011-1217 (Décret sur la facturation électronique entre établissements de santé et assurance maladie) du 29-09-2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er avril 2012 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 avril 2012 · Dernière version le 10 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Début de l'expérimentation de facturation individuelle des soins hospitaliers

Résumé. Un arrêté du 30 mars 2012 fixe la liste des hôpitaux qui testeront la facturation individuelle des soins aux assurances maladie à partir du 1er avril 2012.

En application de l' article 11 (Décret sur l'expérimentation de facturation dans les établissements de santé) du décret n° 2011-1217 (Décret sur la facturation électronique entre établissements de santé et assurance maladie) du 29-09-2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er avril 2012 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2013

Modifié parArrêté du 15 mars 2013art. 3 : Modification du numéro de référence dans les arrêtés sur la facturation des soins

En résumé. L'article de loi modifie la référence du décret applicable, passant de l'article 14 à l'article 11.

En vigueur du jeudi 12 avril 2012 au mardi 9 avril 2013

Source : Légifrance