Arrêté du 1er septembre 2012

Article 1

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Article 1

En application de l'article 11 (Décret sur l'expérimentation de facturation dans les établissements de santé) du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 (Décret sur la facturation électronique entre établissements de santé et assurance maladie) susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er septembre 2012 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe I au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 août 2012, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins hospitaliers) relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé) ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'octobre 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2012 · Dernière version le 10 avril 2013

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Expérimentation de facturation individuelle des soins hospitaliers

Résumé. Un arrêté du 1er septembre 2012 fixe la liste des hôpitaux qui vont tester une nouvelle façon de facturer les soins aux assurances maladie à partir du 1er septembre 2012.

En application de l'article 11 (Décret sur l'expérimentation de facturation dans les établissements de santé) du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 (Décret sur la facturation électronique entre établissements de santé et assurance maladie) susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er septembre 2012 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe I au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 août 2012, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins hospitaliers) relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé) ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'octobre 2012.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2013

Modifié parArrêté du 15 mars 2013art. 3 : Modification du numéro de référence dans les arrêtés sur la facturation des soins

En résumé. L'article modifie la référence au décret et ajuste les dates pour l'expérimentation de facturation individuelle des soins hospitaliers, en supprimant la valorisation des données d'activité postérieures au 31 août 2012.

En vigueur du dimanche 7 octobre 2012 au mardi 9 avril 2013

Source : Légifrance