En vigueur depuis le 9 mai 2012 · Dernière version le 10 avril 2013
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Début d'une expérimentation de facturation individuelle des soins hospitaliers
En application de l' article 11 (Décret sur l'expérimentation de facturation dans les établissements de santé) du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 (Décret sur la facturation électronique entre établissements de santé et assurance maladie) susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er mai 2012, ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe au présent arrêté.