Arrêté du 26 avril 2012

Article 1

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Article 1

En application de l' article 11 (Décret sur l'expérimentation de facturation dans les établissements de santé) du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 (Décret sur la facturation électronique entre établissements de santé et assurance maladie) susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er mai 2012, ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 9 mai 2012 · Dernière version le 10 avril 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Début d'une expérimentation de facturation individuelle des soins hospitaliers

Résumé. Un arrêté du 26 avril 2012 fixe la liste des hôpitaux qui vont tester une nouvelle façon de facturer les soins aux assurances maladie à partir du 1er mai 2012.

En application de l' article 11 (Décret sur l'expérimentation de facturation dans les établissements de santé) du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 (Décret sur la facturation électronique entre établissements de santé et assurance maladie) susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er mai 2012, ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2013

Modifié parArrêté du 15 mars 2013art. 3 : Modification du numéro de référence dans les arrêtés sur la facturation des soins

En résumé. L'article de référence du décret a été modifié, passant de l'article 14 à l'article 11.

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au mardi 9 avril 2013

Source : Légifrance