Décret n°2011-1194 du 26 septembre 2011

Article 5

Créé le 29 septembre 2011

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 29 septembre 2011