Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Correction d'une erreur dans le calcul du loyer des logements sociaux
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1191 du 26 septembre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
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Art. R353-16
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des règles de loyers dans les logements sociaux
Décret n°2011-1191 du 26 septembre 2011 · art. 1
Calcul du loyer maximum pour les logements sociaux
Code de la construction et de l'habitation · art. R353-16 (T)
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation.