Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de certains logements des règles de plafonds de ressources
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1191 du 26 septembre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
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Art. R331-12
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance