Décret n°2011-1191 du 26 septembre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R331-12

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Exclusion de certains logements des règles de plafonds de ressources

Résumé. Certains logements avec des loyers spécifiques sont exclus des règles de plafonds de ressources.

A modifié les dispositions suivantes :

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