Décret n°2011-1191 du 26 septembre 2011

Article 1

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Article 1

Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 (Correction d'une erreur dans le calcul du loyer des logements sociaux) à 6 (Modification des règles de construction et d'habitation) du présent décret.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2011

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Modification des règles de loyer pour les logements sociaux

Résumé. Un décret modifie le code de la construction pour ajuster les loyers des logements sociaux.

Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 (Correction d'une erreur dans le calcul du loyer des logements sociaux) à 6 (Modification des règles de construction et d'habitation) du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 29 septembre 2011

Source : Légifrance