Décret n°2011-1191 du 26 septembre 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R353-70-1

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Augmentation possible des loyers des logements aidés

Résumé. Les loyers des logements aidés peuvent augmenter pour les ménages modestes sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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