Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 > > Art. Annexe, art. 22 > >
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JORF n°0223 du 25 septembre 2011
Décret n°2011-1174 du 23 septembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 8 mars 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 8 février 2011,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 > > Art. Annexe 3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 > > Art. Annexe 3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 > > Art. Annexe 3 > >
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Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 septembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson