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Décret n°2011-1174 du 23 septembre 2011

modifiant le décret du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières

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Protection salariale pour les agents des industries électriques et gazières

Résumé. Ce décret protège les employés des entreprises d'électricité et de gaz en leur garantissant un salaire complet s'ils sont malades ou blessés, avec des limites de durée précises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 47 (Statut national pour les employés des industries électriques et gazières) ;

Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;

Vu l'avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 8 mars 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 8 février 2011,

Décrète :

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Modification des droits à salaire intégral pour les agents en incapacité de travail

Résumé. Les agents statutaires des industries électriques et gazières bénéficient de salaires intégraux en cas de maladie, blessure ou accident de travail, avec des durées maximales précises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions annexes du décret de 1946

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret de 1946 concernant l'annexe 3.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe 3 → Version 6
-Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe 3
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Modification des règles administratives dans un décret de 1946

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret de 1946 concernant des règles administratives spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe 3 → Version 6
-Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe 3
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret de 1946 concernant des règles administratives spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe 3 → Version 6
-Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe 3

En vigueur depuis le 26 septembre 2011

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

En vigueur depuis le lundi 26 septembre 2011

Décret n°2011-1174 du 23 septembre 2011
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Article 3
Article 4
Article 5