Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des droits à salaire intégral pour les agents en incapacité de travail
Résumé. Les agents statutaires des industries électriques et gazières bénéficient de salaires intégraux en cas de maladie, blessure ou accident de travail, avec des durées maximales précises.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe → Version 4Décret n°46-1541 du 22 juin 1946art. 22 → Version 4
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe, art. 22