Décret n°2011-1171 du 23 septembre 2011

Article 7-2

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Article 7-2

Lorsque les personnels mentionnés à l'article 1 (Règles de retraite pour des ouvriers de l'État) er du présent décret sont en réserve d'intervention technique dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, ils bénéficient d'une prime de réserve d'intervention technique dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
Le bénéfice de la prime de réserve d'intervention technique est exclusif du bénéfice d'heures supplémentaires pour le même objet mais peut donner lieu à une compensation de flexibilité.

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Prime de réserve d'intervention technique pour les ouvriers de l'aviation civile

Résumé. Les ouvriers de l'aviation civile en réserve d'intervention technique peuvent recevoir une prime, mais pas des heures supplémentaires pour la même raison.

Lorsque les personnels mentionnés à l'article 1 (Règles de retraite pour des ouvriers de l'État) er du présent décret sont en réserve d'intervention technique dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, ils bénéficient d'une prime de réserve d'intervention technique dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
Le bénéfice de la prime de réserve d'intervention technique est exclusif du bénéfice d'heures supplémentaires pour le même objet mais peut donner lieu à une compensation de flexibilité.

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