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Décret n°2011-116 du 27 janvier 2011

relatif au contrôle de l'Etat sur la société anonyme OSEO

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des décisions de la société OSEO par un commissaire du gouvernement

Résumé. Un commissaire du gouvernement peut bloquer les décisions de la société OSEO pendant un mois si elles ne respectent pas les missions d'intérêt public.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 615-1 (Contrôle des banques par l'État) et D. 615-6 (Pouvoirs de contrôle du commissaire du Gouvernement) ;

Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la création de l'établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 modifié portant statuts de l'établissement public OSEO,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 janvier 2011

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Contrôle des décisions par le commissaire du gouvernement

Résumé. Un commissaire du gouvernement peut bloquer les décisions de la société OSEO pendant un mois si elles concernent certaines activités.

En application de l'article 8 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, les décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme OSEO relatives aux activités mentionnées au 1° du I de l'article 6 de cette ordonnance ne deviennent exécutoires de plein droit que si le commissaire du Gouvernement n'y a pas opposé son veto. Ce dernier dispose pour cela d'un délai d'un mois suivant la réception des délibérations. Sa décision doit être motivée. Il en rend compte immédiatement aux ministres chargés de l'économie, de l'industrie, du budget et de la recherche.

En vigueur depuis le 30 janvier 2011

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Pouvoir d'opposition du commissaire du gouvernement sur les décisions d'OSEO

Résumé. Un commissaire du gouvernement peut bloquer les décisions de la société OSEO concernant certaines activités, s'il estime qu'elles ne respectent pas les missions d'intérêt public.

Le commissaire du Gouvernement nommé auprès de la société anonyme OSEO en application de l'article L. 615-1 du code monétaire et financier (Contrôle des banques par l'État) pour les activités mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 6 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée exerce son pouvoir d'opposition aux décisions des organes délibérants de la société anonyme OSEO dans les conditions prévues par l'article D. 615-6 du même code (Pouvoirs de contrôle du commissaire du Gouvernement).

En vigueur depuis le 30 janvier 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

En vigueur depuis le dimanche 30 janvier 2011

Décret n°2011-116 du 27 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3