En vigueur depuis le 30 janvier 2011
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Pouvoir d'opposition du commissaire du gouvernement sur les décisions d'OSEO
Le commissaire du Gouvernement nommé auprès de la société anonyme OSEO en application de l'article L. 615-1 du code monétaire et financier (Contrôle des banques par l'État) pour les activités mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 6 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée exerce son pouvoir d'opposition aux décisions des organes délibérants de la société anonyme OSEO dans les conditions prévues par l'article D. 615-6 du même code (Pouvoirs de contrôle du commissaire du Gouvernement).