Décret n°2011-116 du 27 janvier 2011

Article 2

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Article 2

Le commissaire du Gouvernement nommé auprès de la société anonyme OSEO en application de l'article L. 615-1 du code monétaire et financier (Contrôle des banques par l'État) pour les activités mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 6 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée exerce son pouvoir d'opposition aux décisions des organes délibérants de la société anonyme OSEO dans les conditions prévues par l'article D. 615-6 du même code (Pouvoirs de contrôle du commissaire du Gouvernement).

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En vigueur depuis le 30 janvier 2011

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Pouvoir d'opposition du commissaire du gouvernement sur les décisions d'OSEO

Résumé. Un commissaire du gouvernement peut bloquer les décisions de la société OSEO concernant certaines activités, s'il estime qu'elles ne respectent pas les missions d'intérêt public.

Le commissaire du Gouvernement nommé auprès de la société anonyme OSEO en application de l'article L. 615-1 du code monétaire et financier (Contrôle des banques par l'État) pour les activités mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 6 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée exerce son pouvoir d'opposition aux décisions des organes délibérants de la société anonyme OSEO dans les conditions prévues par l'article D. 615-6 du même code (Pouvoirs de contrôle du commissaire du Gouvernement).

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