Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-1094 du 13 septembre 1993 > > Art. 10 > >
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1 modifié
JORF n°0217 du 18 septembre 2011
Décret n°2011-1114 du 16 septembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance n° 45-2405 du 13 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 158 A, 158 B, 158 C et 265 ;
Vu le décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes,
Décrète :
Article 2
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 septembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse