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Décret n°2011-1114 du 16 septembre 2011

fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes en y insérant des dispositions relatives aux exigences réglementaires concernant le mesurage des produits pétroliers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des entrepôts fiscaux pour produits pétroliers

Résumé. Les entrepôts fiscaux de produits pétroliers doivent maintenant certifier leurs capacités de stockage et leurs dispositifs de mesurage selon les règles de la métrologie légale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'ordonnance n° 45-2405 du 13 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 158 A (Définition et exploitation des entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliers), 158 B (Conditions d'exploitation des entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliers), 158 C (Exonération fiscale pour les pertes de produits pétroliers) et 265 (Taxe sur les produits énergétiques) ;

Vu le décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes,

Décrète :

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Certification des capacités et dispositifs de stockage en entrepôt fiscal

Résumé. Les capacités de stockage et les dispositifs de mesurage des produits en entrepôt fiscal doivent maintenant être certifiés selon les règles de la métrologie légale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 septembre 2011

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Publication d'un décret et désignation de la ministre responsable

Résumé. Un décret est publié et la ministre du budget est chargée de le mettre en œuvre.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le lundi 19 septembre 2011

Décret n°2011-1114 du 16 septembre 2011
Article 1
Article 2