Décret n°2011-1114 du 16 septembre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1094 du 13 septembre 1993

Art. 10

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Certification des capacités et dispositifs de stockage en entrepôt fiscal

Résumé. Les capacités de stockage et les dispositifs de mesurage des produits en entrepôt fiscal doivent maintenant être certifiés selon les règles de la métrologie légale.

A modifié les dispositions suivantes :

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