Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2011-1114 du 16 septembre 2011

JORF n°0217 du 18 septembre 20112 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

Décret n°2011-1114 du 16 septembre 2011

Article suivant

Article 2

Décret n°2011-1114 du 16 septembre 2011

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1094 du 13 septembre 1993Art. 10 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°93-1094 du 13 septembre 1993art. 10 (V) → Version 2

Historique des versions

Article 1 | Décret n°2011-1114 du 16 septembre 2011 | Juriblio