Décret n°2011-1114 du 16 septembre 2011

Article 2

Créé le 19 septembre 2011

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 19 septembre 2011