Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-770 du 6 septembre 1999 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0212 du 13 septembre 2011
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-770 du 6 septembre 1999
Art. 3