Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2011-1102 du 12 septembre 2011

JORF n°0212 du 13 septembre 20114 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

Décret n°2011-1102 du 12 septembre 2011

Article suivant

Article 2

Décret n°2011-1102 du 12 septembre 2011

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-770 du 6 septembre 1999Art. 2 → Version 2 Décret n°99-770 du 6 septembre 1999Art. 4 → Version 2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-770 du 6 septembre 1999Art. 2 → Version 2 Décret n°99-770 du 6 septembre 1999Art. 4 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°99-770 du 6 septembre 1999art. 4 (Ab) → Version 2 modifie Décret n°99-770 du 6 septembre 1999art. 2 (Ab) → Version 2

Historique des versions

Article 1 | Décret n°2011-1102 du 12 septembre 2011 | Juriblio