Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-770 du 6 septembre 1999 > > Art. 2, Art. 4 > >
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JORF n°0212 du 13 septembre 2011
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-770 du 6 septembre 1999
Art. 2, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-770 du 6 septembre 1999
Art. 2, Art. 4