Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de versement de l'indemnité différentielle
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-770 du 6 septembre 1999Art. 2, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-770 du 6 septembre 1999Art. 2, Art. 4