Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date d'application du décret n°2011-110
Résumé. Le décret n°2017-1454 modifie l'article 7 du décret n°2011-110 pour mettre à jour sa date d'application.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011Art. 7 : Application nationale du décret
→ Version 3 : Mise à jour des références législatives
→ Version 3 : Mise à jour des références législatives
- Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011Art. 7