A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-641 du 27 juillet 1998Art. 1 → Version 5Décret n°98-641 du 27 juillet 1998Art. 3 → Version 2
- Décret n°98-641 du 27 juillet 1998Art. 1, Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°98-641 du 27 juillet 1998Art. 1-1 → Version 1Décret n°98-641 du 27 juillet 1998Art. 1-2 → Version 1Décret n°98-641 du 27 juillet 1998Art. 1-3 → Version 1Décret n°98-641 du 27 juillet 1998Art. 1-4 → Version 1Décret n°98-641 du 27 juillet 1998Art. 2 → Version 2
- Décret n°98-641 du 27 juillet 1998Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3, Art. 1-4, Art. 2