Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une contravention pour non-respect des règles de l'antidémarrage par éthylotest électronique
Résumé. Conduire un véhicule équipé d'un antidémarrage par éthylotest électronique sans respecter les conditions légales devient une contravention punie d'une amende.
A modifié les dispositions suivantes :