Décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R234-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une contravention pour non-respect des règles de l'antidémarrage par éthylotest électronique

Résumé. Conduire un véhicule équipé d'un antidémarrage par éthylotest électronique sans respecter les conditions légales devient une contravention punie d'une amende.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance