JORF n°0205 du 4 septembre 2011

Décret n°2011-1047 du 2 septembre 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 juillet 2010 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 juillet 2010 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse de la mutualité sociale agricole en date du 1er juillet 2010 ;

Vu l'avis de la section sociale du comité national d'organisation sanitaire et sociale en date du 17 mai 2010 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et personnes âgées en date du 17 juin 2010,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D312-156 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D312-158 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D312-159-1 > >

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1 créé

Article 4

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand