A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 14-1 → Version 1
- Code de procédure civileArt. 14-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. ANNEXE → Version 2Code de procédure civileart. 15 → Version 2
- Code de procédure civileArt. ANNEXE, art. 15