Créé le 2 septembre 2011
En cas d'absence de service, la retenue sur la rémunération doit être strictement proportionnelle à la durée du service non fait.
La retenue est effectuée sur l'ensemble du traitement.
Décret n°2011-1040 du 29 août 2011
Article 166
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2011