JORF n°0202 du 1 septembre 2011

Article 166

Article 166

En cas d'absence de service, la retenue sur la rémunération doit être strictement proportionnelle à la durée du service non fait.
La retenue est effectuée sur l'ensemble du traitement.


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Version 1

En cas d'absence de service, la retenue sur la rémunération doit être strictement proportionnelle à la durée du service non fait.

La retenue est effectuée sur l'ensemble du traitement.