Décret n°2011-1040 du 29 août 2011

Article 166

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Article 166

En cas d'absence de service, la retenue sur la rémunération doit être strictement proportionnelle à la durée du service non fait.
La retenue est effectuée sur l'ensemble du traitement.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2011

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Retenue sur salaire en cas de grève

Résumé. En cas d'absence de service pendant une grève, la retenue sur le salaire doit être proportionnelle au temps non travaillé.

En cas d'absence de service, la retenue sur la rémunération doit être strictement proportionnelle à la durée du service non fait.
La retenue est effectuée sur l'ensemble du traitement.

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En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2011

Source : Légifrance