Décret n°2011-1040 du 29 août 2011

Article 149

Créé le 2 septembre 2011 · En vigueur depuis le 8 juin 2024

Lorsque la mention d'une sanction est effacée du dossier du fonctionnaire en application des dix-septième et dix-huitième alinéas de l'article 63 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, le dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 septembre 2011 au vendredi 7 juin 2024