Article 20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives aux commissions administratives paritaires
Résumé Cet article met à jour les règles des commissions administratives paritaires dans la fonction publique des communes.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 > > Art. 64-1, Art. 64-2, Art. 64-3 > >
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