Créé le 2 septembre 2011 · En vigueur depuis le 8 juin 2024
La titularisation du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant prend effet à la date de la fin de la durée normale du stage, compte non tenu de la prolongation imputable à ces congés.
En vigueur depuis le samedi 8 juin 2024
Modifié parDécret n°2024-513 du 5 juin 2024art. 8
La titularisation du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié d'un congé de maternité, d'adoptionou de paternité et d'accueil de l'enfantprend effet à la date de la fin de la durée normale du stage, compte non tenu de la prolongation imputable à ces congés.
En vigueur du vendredi 2 septembre 2011 au vendredi 7 juin 2024
La titularisation du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié d'un congé de maternité ou d'adoption prend effet à la date de la fin de la durée normale du stage, compte non tenu de la prolongation imputable au congé de maternité ou d'adoption.