Décret n°2011-1040 du 29 août 2011

Article 17

Créé le 2 septembre 2011

La personne, reconnue travailleur handicapé, recrutée par la voie des emplois réservés est nommée fonctionnaire stagiaire conformément aux dispositions de l'article 46 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.

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En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2011