Décret n°2011-1040 du 29 août 2011

Article 18

Créé le 2 septembre 2011

Est fonctionnaire stagiaire la personne qui, nommée dans un emploi permanent de la hiérarchie administrative des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française, accomplit les fonctions afférentes audit emploi et a vocation à être titularisée dans le grade correspondant à cet emploi.

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En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2011