Créé le 2 septembre 2011
La nomination est prononcée conformément aux dispositions de l'article 39 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.
Décret n°2011-1040 du 29 août 2011
Article 16
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2011