Décret n°2011-1011 du 24 août 2011

Article 2

Créé le 27 août 2011 · En vigueur depuis le 31 janvier 2026

La déclaration prévue par le 2° du I de l'article L. 122-10 du code de l'environnement est annexée au présent décret (1). Dans un délai d'un mois à compter de sa publication, elle sera transmise par l'établissement public Société des grands projets à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable et mise à la disposition du public, pour une durée d'au moins six mois, au siège de cet établissement et sur son site internet.

Effets de cet article

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En vigueur du samedi 27 août 2011 au vendredi 30 janvier 2026