Décret n°2011-1011 du 24 août 2011

Article 2

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Article 2

La déclaration prévue par le 2° du I de l'article L. 122-10 du code de l'environnement (Précisions des conditions d'application par décret) est annexée au présent décret (1). Dans un délai d'un mois à compter de sa publication, elle sera transmise par l'établissement public Société des grands projets à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable et mise à la disposition du public, pour une durée d'au moins six mois, au siège de cet établissement et sur son site internet.

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En vigueur depuis le 27 août 2011 · Dernière version le 31 janvier 2026

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Publication d'une déclaration environnementale pour le Grand Paris

Résumé. Un décret impose la publication d'une déclaration environnementale pour le réseau de transport du Grand Paris, accessible au public pendant six mois.

La déclaration prévue par le 2° du I de l'article L. 122-10 du code de l'environnement (Précisions des conditions d'application par décret) est annexée au présent décret (1). Dans un délai d'un mois à compter de sa publication, elle sera transmise par l'établissement public Société des grands projets à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable et mise à la disposition du public, pour une durée d'au moins six mois, au siège de cet établissement et sur son site internet.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 janvier 2026

Modifié parDécret n°2026-37 du 29 janvier 2026art. 4 (V) : Changement de nom de la Société du Grand Paris

En résumé. Le décret modifie le nom de l'établissement public chargé de transmettre la déclaration environnementale et prolonge la durée de sa mise à disposition au public.

En vigueur du samedi 27 août 2011 au vendredi 30 janvier 2026

Source : Légifrance