En vigueur depuis le 27 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur le comité des métaux stratégiques
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.