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Abrogé par Décret n°2010-991 du 26 août 2010 - art. 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 2006-816 du 7 juillet 2006 ;
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrêtent :
Abrogé par Décret n°2010-991 du 26 août 2010 - art. 2
Créé le 10 juillet 2006
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des impôts est fixé ainsi qu'il suit :
| CATÉGORIES ET ÉCHELONS | INDICES BRUTS | |
| 1re | catégorie, échelon unique | HE B |
| 2e | catégorie, échelon unique | HE A |
| 3e | catégorie, échelon unique | HE A 1er chevron |
| 4e | catégorie, échelon unique | 1015 |
1 version
Abrogé par Décret n°2010-991 du 26 août 2010 - art. 2
Créé le 10 juillet 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 7 juillet 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2011
Abrogé parDécret n°2010-991 du 26 août 2010art. 2
En vigueur du lundi 10 juillet 2006 au mercredi 31 août 2011