Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-348 du 31 mars 2010

relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur le fonctionnement de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie

Résumé. Ce décret précise comment fonctionne la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, organise sa première réunion et entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2010.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1432-4 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des règles de fonctionnement pour la conférence régionale de la santé

Résumé. La conférence régionale de la santé et de l'autonomie voit ses règles de fonctionnement précisées, notamment sur les réunions, les avis et le remboursement des frais.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Conférence régionale de la santé et de l'autonomie.Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Composition : Composition de la conférence régionale de la santéCode de la santé publiqueArt. D1432-28 : Composition de la conférence régionale de la santé
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 3 : Conférence régionale de la santé et de l'autonomie., Sct. Paragraphe 1 : Composition, Art. D1432-28, Art. D1432-29, Art. D1432-30, Sct. Paragraphe 2 : Organisation des travaux, Art. D1432-31, Art. D1432-32, Art. D1432-33, Art. D1432-34, Art. D1432-35, Art. D1432-36, Art. D1432-37, Art. D1432-38, Art. D1432-39, Art. D1432-40, Art. D1432-41, Art. D1432-42, Art. D1432-43, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement, Art. D1432-44, Art. D1432-45, Art. D1432-46, Art. D1432-47, Art. D1432-48, Art. D1432-49, Art. D1432-50, Art. D1432-51, Art. D1432-52, Art. D1432-53

En vigueur depuis le 1 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de la première réunion de la conférence régionale de santé

Résumé. Le décret organise la première réunion de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, où les représentants sont désignés et le président est élu.

Pour la constitution de la première assemblée plénière de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article D. 1432-28 et D. 1432-29, chargées de proposer ou désigner des représentants titulaires et suppléants, communiquent leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé dans les deux mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
La première réunion de l'assemblée plénière de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie est convoquée par le directeur général de l'agence régionale de santé. Elle est présidée par le doyen d'âge qui fait procéder à l'élection du président. Les modalités provisoires de l'organisation et du fonctionnement de la conférence sont adoptées lors de cette réunion. Elles cessent de recevoir application à la date de l'adoption du règlement intérieur de la conférence et de la mise en place des commissions mentionnées à l'article D. 1432-31, qui interviennent dans un délai de quatre mois au plus à compter de cette première réunion.
Dans le même délai, la conférence peut siéger et délibérer valablement en l'absence des représentants mentionnés au 3° de l'article D. 1432-28 et, jusqu'à la création des unions régionales des professionnels de santé, les représentants mentionnés au o du 7° sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition, en ce qui concerne les médecins, de l'union régionale des médecins exerçant à titre libéral et, en ce qui concerne les représentants des autres professionnels de santé, des organisations syndicales reconnues représentatives de ces professions au niveau régional, ou à défaut, au niveau national.

En vigueur depuis le 1 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret sur les agences régionales de santé

Résumé. Ce décret entre en vigueur à la création des agences régionales de santé, au plus tard le 1er juillet 2010.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la publication du décret portant création des agences régionales de santé et au plus tard le 1er juillet 2010.

En vigueur depuis le 1 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les agences régionales de santé

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le ministre de l'espace rural

et de l'aménagement du territoire,

Michel Mercier

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2010

Décret n°2010-348 du 31 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4