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Décret n°2010-935 du 24 août 2010

portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère

Abrogé1 janvier 2021
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles 6 (Transfert du siège des chambres de métiers) et 17 (Suppression et dissolution des chambres de métiers) ;

Vu le décret n° 2010-651 du 11 juin 2010 (Modification des règles électorales pour les chambres de métiers et d'artisanat) relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres,

Décrète :

Créé le 26 août 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une chambre de métiers en Isère

Résumé. Une nouvelle chambre de métiers et de l'artisanat est créée en Isère, basée à Grenoble.

Il est créé une chambre de métiers et de l'artisanat dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère », dont le siège est situé à Grenoble. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de l'Isère.

Créé le 26 août 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Maintien des membres des chambres de métiers en Isère

Résumé. Les membres actuels des chambres de métiers en Isère restent en poste jusqu'à l'installation des nouveaux élus.

Les membres actuellement en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat de région Isère-Grenoble et Isère-Vienne et élus lors du dernier renouvellement de mars 2005 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère.

Créé le 26 août 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Calendrier des élections pour la chambre de métiers et de l'artisanat

Résumé. Les prochaines élections pour la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère auront lieu en même temps que le renouvellement des chambres régionales.

Les élections pour la désignation des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère auront lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat de région.

Créé le 26 août 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Transition des chambres de métiers dans l'Isère

Résumé. Les chambres de métiers de l'Isère-Grenoble et Isère-Vienne continuent leur travail jusqu'à ce que les nouveaux membres de la chambre unique de l'Isère soient élus.

Les chambres de métiers et de l'artisanat Isère-Grenoble et Isère-Vienne restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère.
La chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère entre en fonction à compter de cette même date.

Créé le 26 août 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Fusion des chambres de métiers dans l'Isère

Résumé. La chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère prend le relais des chambres d'Isère-Grenoble et Isère-Vienne, en récupérant leurs services et biens.

A la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de métiers dans l'Isère) :
1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat Isère-Grenoble et Isère-Vienne sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat Isère-Grenoble et Isère-Vienne sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de l'Isère.

Créé le 26 août 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Représentation des chambres de métiers dans l'Isère

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat Isère-Grenoble et Isère-Vienne continuent à être représentées jusqu'à la création de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère.

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de métiers dans l'Isère), les chambres de métiers et de l'artisanat Isère-Grenoble et Isère-Vienne continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Rhône-Alpes et de CMA France.

Créé le 26 août 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Suppression des chambres de métiers de Grenoble et Vienne

Résumé. Deux chambres de métiers dans l'Isère sont supprimées et remplacées par une seule nouvelle chambre.

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de métiers dans l'Isère) :
― le décret du 7 septembre 1932 créant une chambre de métiers à Vienne ;
― le décret du 1er décembre 1931 créant une chambre de métiers à Grenoble.

Créé le 26 août 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Fusion des chambres de métiers en Isère

Résumé. Un décret organise la fusion des chambres de métiers de Grenoble et Vienne avec celle de l'Isère.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

En vigueur du jeudi 26 août 2010 au jeudi 31 décembre 2020

Décret n°2010-935 du 24 août 2010
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