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Décret n°2010-935 du 24 août 2010

Abrogé1 janvier 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles 6 et 17 ;

Vu le décret n° 2010-651 du 11 juin 2010 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres,

Décrète :

Créé le 26 août 2010

Il est créé une chambre de métiers et de l'artisanat dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère », dont le siège est situé à Grenoble. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de l'Isère.

Créé le 26 août 2010 · En vigueur du 14 novembre 2010 au 31 décembre 2020

Les membres actuellement en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat de région Isère-Grenoble et Isère-Vienne et élus lors du dernier renouvellement de mars 2005 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère.

Créé le 26 août 2010 · En vigueur du 14 novembre 2010 au 31 décembre 2020

Les élections pour la désignation des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère auront lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat de région.

Créé le 26 août 2010

Les chambres de métiers et de l'artisanat Isère-Grenoble et Isère-Vienne restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère.
La chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère entre en fonction à compter de cette même date.

Créé le 26 août 2010

A la date mentionnée à l'article 4 :
1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat Isère-Grenoble et Isère-Vienne sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat Isère-Grenoble et Isère-Vienne sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de l'Isère.

Créé le 26 août 2010 · En vigueur du 1 février 2019 au 31 décembre 2020

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de métiers et de l'artisanat Isère-Grenoble et Isère-Vienne continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Rhône-Alpes et de CMA France.

Créé le 26 août 2010

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

Abrogé parDécret n°2020-1416 du 18 novembre 2020art. 3 (VD)

En vigueur du jeudi 26 août 2010 au jeudi 31 décembre 2020

Décret n°2010-935 du 24 août 2010
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Article 6
Article 7
Article 8