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Décret n°2010-935 du 24 août 2010

Article 5

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Article 5

A la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de métiers dans l'Isère) :
1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat Isère-Grenoble et Isère-Vienne sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat Isère-Grenoble et Isère-Vienne sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de l'Isère.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 août 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion des chambres de métiers dans l'Isère

Résumé. La chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère prend le relais des chambres d'Isère-Grenoble et Isère-Vienne, en récupérant leurs services et biens.

A la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de métiers dans l'Isère) :
1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat Isère-Grenoble et Isère-Vienne sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat Isère-Grenoble et Isère-Vienne sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de l'Isère.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 août 2010 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance