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Décret n°2010-935 du 24 août 2010

Article 4

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Article 4

Les chambres de métiers et de l'artisanat Isère-Grenoble et Isère-Vienne restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère.
La chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère entre en fonction à compter de cette même date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 août 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Transition des chambres de métiers dans l'Isère

Résumé. Les chambres de métiers de l'Isère-Grenoble et Isère-Vienne continuent leur travail jusqu'à ce que les nouveaux membres de la chambre unique de l'Isère soient élus.

Les chambres de métiers et de l'artisanat Isère-Grenoble et Isère-Vienne restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère.
La chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère entre en fonction à compter de cette même date.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 août 2010 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance