Décret n°2010-927 du 3 août 2010

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Sct. Section 3 : Délai d'instruction de la demande d'accord délivré aux employeurs d'accueillants familiaux , Art. R441-16

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Délai de réponse pour l'accord des employeurs d'accueillants familiaux

Résumé. Le président du conseil général doit répondre à une demande d'accord pour les employeurs d'accueillants familiaux dans un délai de quatre mois.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Délai d'instruction de la demande d'accord délivré aux employeurs d'accueillants familiauxCode de l'action sociale et des famillesArt. R441-16 : Délai de décision pour l'accord d'employeur d'accueillants familiaux
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 3 : Délai d'instruction de la demande d'accord délivré aux employeurs d'accueillants familiaux , Art. R441-16

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