Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de réponse pour l'accord des employeurs d'accueillants familiaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Délai d'instruction de la demande d'accord délivré aux employeurs d'accueillants familiaux , Art. R441-16