Article R441-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'instruction de la demande d'accord pour les employeurs d'accueillants familiaux
Résumé La réponse à une demande d'embauche d'un accueillant familial doit être donnée en quatre mois, sinon c'est accordé automatiquement.
La décision du président du conseil départemental est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet de demande de l'accord mentionné à l'article L. 444-1 du présent code. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'accord est réputé acquis. Tout refus d'accord doit être motivé.
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