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Décret n°2010-927 du 3 août 2010

relatif à la procédure d'agrément et à la procédure d'accord des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des agréments pour les accueillants familiaux

Résumé. Ce décret simplifie l'obtention d'un agrément pour les accueillants familiaux en le leur accordant automatiquement après quatre mois sans réponse.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 441-4 (Modalités d'agrément pour accueillants familiaux) et L. 444-1 (Emploi des accueillants familiaux par des personnes morales) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 22 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 1er juillet 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Automaticité de l'agrément après quatre mois sans réponse

Résumé. Un décret change la règle pour les agréments : après quatre mois sans réponse, ils sont automatiquement accordés au lieu d'être refusés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Délai de réponse pour l'accord des employeurs d'accueillants familiaux

Résumé. Le président du conseil général doit répondre à une demande d'accord pour les employeurs d'accueillants familiaux dans un délai de quatre mois.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Délai d'instruction de la demande d'accord délivré aux employeurs d'accueillants familiauxCode de l'action sociale et des famillesArt. R441-16 : Délai de décision pour l'accord d'employeur d'accueillants familiaux
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 3 : Délai d'instruction de la demande d'accord délivré aux employeurs d'accueillants familiaux , Art. R441-16

En vigueur depuis le 8 août 2010

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Application du décret aux nouvelles demandes

Résumé. Ce décret s'applique aux demandes d'agrément ou d'accord déposées après sa publication.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux dossiers complets de demande d'agrément ou d'accord déposés postérieurement à la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 8 août 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée des aînés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille et de la solidarité,

Nadine Morano

La secrétaire d'Etat,

chargée des aînés,

Nora Berra

En vigueur depuis le dimanche 8 août 2010

Décret n°2010-927 du 3 août 2010
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Article 3
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