Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R441-4 > >
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JORF n°0181 du 7 août 2010
Décret n°2010-927 du 3 août 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 441-4 et L. 444-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 22 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 1er juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 3 : Délai d'instruction de la demande d'accord délivré aux employeurs d'accueillants familiaux , Art. R441-16 > >
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2 créés
Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux dossiers complets de demande d'agrément ou d'accord déposés postérieurement à la date de publication du présent décret.
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Article 4
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée des aînés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille et de la solidarité,
Nadine Morano
La secrétaire d'Etat,
chargée des aînés,
Nora Berra